Conditions générales d’utilisation

Objet, acceptation et éditeur

Acquora est un service en ligne d’aide à la décision pour les particuliers qui examinent les documents d’un achat immobilier en France. Le service est édité sous le nom Acquora et peut être contacté à contact@acquora.fr.

En créant un compte ou en utilisant Acquora, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’y consentez pas, vous ne devez pas utiliser le service. Vous devez avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure ce contrat.

Ce que fournit Acquora

Acquora permet de créer des dossiers de biens, de téléverser des documents immobiliers au format accepté, d’en extraire les informations et de produire un rapport qui distingue notamment les faits documentés, points de vigilance, coûts, incohérences et informations manquantes. Les constats importants sont reliés à leur document et à leur page source lorsque cette information est disponible.

Certaines fonctions sont gratuites. Les analyses complètes nécessitent un crédit d’analyse acquis selon les tarifs présentés avant le paiement. Les fonctions disponibles peuvent évoluer pour améliorer la fiabilité ou la sécurité du service.

Compte et accès

Vous devez fournir des informations exactes et maintenir votre adresse e-mail accessible.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion et des actions effectuées depuis votre session.
Vous devez prévenir Acquora rapidement si vous suspectez un accès non autorisé.
La connexion Google est facultative. Une connexion par e-mail et mot de passe peut également être proposée.

Acquora peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, de fraude, d’atteinte au service ou de violation grave des présentes conditions. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé et peut présenter ses observations.

Documents, contenus et usages interdits

Vous conservez vos droits sur les documents et données que vous transmettez. Vous accordez à Acquora le droit technique limité de les héberger, copier, extraire et traiter uniquement pour fournir, sécuriser et améliorer les fonctions demandées, conformément à la politique de confidentialité.

Vous vous engagez à ne pas :

téléverser un document que vous n’êtes pas autorisé à utiliser ;
transmettre un contenu illicite, malveillant ou sans lien avec l’objet du service ;
chercher à contourner les contrôles d’accès, quotas, limites de taille ou mesures de sécurité ;
utiliser Acquora pour porter atteinte aux droits ou à la vie privée d’un tiers ;
revendre, reproduire massivement ou détourner le service de sa finalité.

Vous devez relire les résultats et les confronter aux documents originaux. Si un fichier est illisible, incomplet, ancien ou contradictoire, le rapport peut lui aussi rester incomplet ou incertain.

Offres, prix et paiement

Les prix et le contenu de chaque offre sont indiqués en euros toutes taxes comprises avant la commande. Le paiement est unique et ne crée pas d’abonnement. Il est traité par Stripe sur une page sécurisée. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe.

Un crédit permet d’activer une analyse pour un dossier. Sa durée de validité, lorsqu’elle est limitée, est indiquée avec l’offre. Un crédit consommé est lié au dossier activé. Les tarifs peuvent être modifiés pour l’avenir, sans effet sur un achat déjà confirmé.

En cas d’erreur apparente, de paiement refusé ou de crédit non attribué après confirmation, contactez contact@acquora.fr en indiquant la date et l’adresse e-mail du compte. Ne transmettez jamais vos données complètes de carte bancaire.

Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’utilisateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi pour les contrats conclus à distance, en principe pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Si l’utilisateur demande que le service numérique commence avant la fin de ce délai, les conséquences sur son droit de rétractation dépendent de l’état d’exécution du service et des accords exprès requis par la loi. Acquora ne limite pas les droits impératifs du consommateur. Toute demande peut être envoyée sans ambiguïté à contact@acquora.fr avec les informations permettant d’identifier la commande.

Nature et limites du service

Les résultats reposent sur les documents transmis et sur des traitements automatisés qui peuvent comporter des erreurs. L’absence d’un point de vigilance dans le rapport ne prouve pas l’absence de défaut, de coût ou de risque. Une estimation ou une incohérence signalée doit être vérifiée auprès du vendeur, du syndic, du notaire, du diagnostiqueur ou du professionnel compétent.

L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions d’achat, de financement, de négociation et de signature. Acquora ne garantit ni la réalisation d’une transaction, ni la valeur d’un bien, ni l’exhaustivité d’un dossier fourni par un tiers.

Disponibilité et responsabilité

Acquora cherche à fournir un service disponible, sécurisé et fidèle aux sources, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou en raison d’un prestataire.

Dans les limites permises par la loi, Acquora répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Aucune clause des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut pas légalement être limitée, ni les garanties légales dont bénéficie un consommateur.

Propriété intellectuelle

La marque, l’interface, les textes, la structure du service, les modèles de rapport, le code et les éléments graphiques propres à Acquora sont protégés par les droits applicables. Les présentes conditions n’accordent aucun droit autre que l’accès personnel au service selon sa destination.

Vous pouvez utiliser et partager votre rapport pour les besoins de votre projet immobilier. Les documents sources restent soumis aux droits de leurs auteurs et émetteurs respectifs.

Suppression, évolution et règlement des différends

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte à contact@acquora.fr. Certaines données peuvent être conservées lorsque la loi l’impose ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits.

Acquora peut modifier ces conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou du droit applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. Une modification importante est portée à la connaissance des utilisateurs lorsqu’une information préalable est nécessaire.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. En cas de difficulté, contactez d’abord Acquora afin de rechercher une solution amiable. À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour comprendre le traitement de vos données, consultez la politique de confidentialité. Vous pouvez aussi utiliser la page Nous contacter.